Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions régissent la vente de l'abonnement ImmoZen souscrit sur la version web de l'application (getimmozen.com/app), à un consommateur ou à un non-professionnel. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs.

Un abonnement souscrit dans l'application iPhone est vendu par Apple, sur l'App Store, selon ses propres conditions : il se gère, se modifie et se résilie dans les réglages de l'identifiant Apple. Ces conditions ne s'y appliquent pas.

2. Le vendeur

• Maxime Torgue, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exploitant ImmoZen
• Adresse postale : 2 rue des Bleuets, 95390 Saint-Prix, France
• SIREN : 944 008 069 (SIRET du siège : 944 008 069 00014)
• Téléphone : 06 44 78 65 87
• E-mail : contact@getimmozen.com

3. Le service

ImmoZen est un service numérique de gestion locative. Le plan gratuit permet de gérer un bien, avec la gestion courante : locataire et bail enregistré, suivi des loyers et quittances (même automatiques), messagerie, signalements, documents, dépenses, assurances, aide au logement et Visale.

L'abonnement couvre le nombre de biens choisi, de 1 à 20, et ouvre en plus la rédaction du bail, l'acte de caution et les états des lieux, l'annonce en ligne et ses candidatures, l'aide à la déclaration, la rentabilité, l'estimation et la connexion bancaire, la révision du loyer, la régularisation des charges, les avis et relances automatiques et le partage d'un bien. Il est accessible dès le paiement, sur la version web comme dans l'application iPhone, avec le même compte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 29,99 € pour un bien par mois, 59,99 € pour deux, et ainsi de suite jusqu'à 599,99 € pour vingt (30 € par bien, moins un centime). Le prix affiché au récapitulatif de la commande est celui qui est facturé ; il reste le même tant que l'abonnement se renouvelle. Un changement de tarif ne vaut que pour les nouvelles souscriptions.

Offre de départ. Pour un seul bien, l'abonnement coûte 8,99 € par mois pendant les deux premiers mois, puis 29,99 € par mois. Elle n'est proposée qu'une fois par client ; quand elle s'applique, elle figure au récapitulatif, avec le prix qui suit.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Commande

La commande se passe dans Réglages → Abonnement de la version web, compte connecté : choix du nombre de biens, récapitulatif (palier, prix, offre de départ éventuelle, durée et conditions de renouvellement), acceptation de ces conditions, demande que l'abonnement commence tout de suite (article 7), puis paiement par le bouton « Payer … et s'abonner », qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Dès le paiement, ImmoZen vous adresse par e-mail, à l'adresse du compte, la confirmation du contrat, à conserver : le récapitulatif de la commande, votre demande d'exécution immédiate avec sa date et son heure, le formulaire de rétractation et ces conditions générales de vente. Le prestataire de paiement vous envoie en plus son reçu. La demande d'abonnement (conditions acceptées, demande d'exécution immédiate) est horodatée et conservée par ImmoZen ; elle figure dans l'export de vos données.

Un compte qui a déjà un abonnement en cours, sur la version web ou dans l'application iPhone, ne peut pas en souscrire un second : il se modifie là où il a été pris.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, ou par Apple Pay et Google Pay selon le navigateur. Il est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), pour le compte d'ImmoZen, et l'abonnement est géré par RevenueCat, Inc. : ImmoZen ne voit jamais votre numéro de carte.

L'abonnement est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec, de nouvelles tentatives ont lieu pendant 30 jours au plus, et vous êtes prévenu par e-mail : la carte se met à jour depuis Gérer mon abonnement. Sans paiement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (code de la consommation, article L221-18).

Se rétracter du contrat ici. Le plus simple : en ligne, depuis Réglages → Abonnement → Se rétracter du contrat ici sur la version web, compte connecté. Vous y confirmez votre nom, votre prénom et le contrat, puis le bouton « Confirmer la rétractation » la notifie. ImmoZen vous en accuse réception sans délai, par e-mail à l'adresse du compte, avec son contenu, sa date et son heure (article L221-21).

Vous pouvez aussi nous adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@getimmozen.com, ou le formulaire ci-dessous.

Exécution immédiate. L'abonnement étant un service numérique, vous demandez expressément, au moment de la commande, qu'il commence dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation (article L221-25). Ce n'est pas une renonciation : vous gardez le droit de vous rétracter pendant 14 jours, et ImmoZen ne vous facture pas le service déjà fourni.

Remboursement. ImmoZen vous rembourse la totalité des sommes versées, sans retenir la part du service déjà fourni, dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais. L'abonnement prend fin à la rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

• À l'attention de Maxime Torgue (ImmoZen), 2 rue des Bleuets, 95390 Saint-Prix, France, contact@getimmozen.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement ImmoZen, souscrit le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte ImmoZen :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est payé au mois et se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Résilier votre contrat : à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis Réglages → Abonnement → Résilier votre contrat sur la version web, compte connecté : vous confirmez votre nom, votre prénom et le contrat, relisez le récapitulatif, puis le bouton « Notifier la résiliation » la notifie. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@getimmozen.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l'abonnement reste ouvert jusque-là, puis n'est plus prélevé, sans remboursement du mois entamé. Un e-mail en accuse réception, à l'adresse du compte, avec la date et l'heure de sa réception et sa date d'effet.

À la fin de l'abonnement, rien n'est supprimé : ce qui a été établi reste consultable, le locataire garde l'accès à ses documents, et le compte revient au plan gratuit.

9. Changer de nombre de biens

Depuis Gérer mon abonnement : un palier supérieur s'applique tout de suite, et la différence pour la période en cours est facturée au prorata ; un palier inférieur prend effet au renouvellement suivant. L'offre de départ cesse au changement de palier.

10. Factures

Chaque paiement donne lieu à une note en français, adressée par e-mail à l'adresse du compte : sa date, le prestataire, le client, la prestation et sa période, le total hors taxes et toutes taxes comprises, et la mention de TVA. ImmoZen en garde le double. Le prestataire de paiement vous envoie en plus son reçu, et l'historique des paiements se consulte depuis Gérer mon abonnement. Une facture vous est adressée sur simple demande à contact@getimmozen.com.

11. Garantie légale de conformité

ImmoZen répond des défauts de conformité du service pendant toute la durée de l'abonnement, selon la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (code de la consommation, articles L224-25-1 et suivants) : vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Signalez tout défaut à contact@getimmozen.com.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à contact@getimmozen.com. Si elle n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ImmoZen, au plus tard un an après votre réclamation écrite :

• Médiateur : [à compléter : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [à compléter]
• Site : [à compléter : adresse du site du médiateur, où le saisir en ligne]

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la gestion de l'abonnement sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la commande, ou celle du lieu du fait dommageable. Elles peuvent évoluer : la version applicable est celle acceptée à la commande.